C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. L’urbaniste qui, pour un motif juste et raisonnable, entend mettre fin unilatéralement à un mandat, doit donner à son client un avis préalable à cet effet, indiquant les motifs de délaissement et à quel moment il mettra fin au mandat.

Il doit donner cet avis dans un délai raisonnable d’au moins 10 jours ouvrables et s’assurer, dans la mesure du possible, que le client n’en subira pas de préjudice.

D. 917-99, a. 21.